Adopté.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-39-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-39-2. - Par dérogation à l’article L. 121-8, en Guyane et à Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production d’eau potable et à l’assainissement des eaux usées ainsi que les installations de production d’électricité à par… (extrait)
La réalisation de certains équipements collectifs a été identifiée spécifiquement en Guyane et à Mayotte, territoires qui accusent un retard de développement certain, comme particulièrement problématique au regard des contingences posées par la Loi Littoral. Pour des raisons techniques et/ou géographiques, les marges de manœuvre y sont plus réduites et une implantation en continuité n’y est pas to… (extrait)