Amendement n° CL1504 de M. Bruno Questel à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « relevant ».

Amendement rédactionnel.