Amendement n° CL1507 de Mme Maina Sage à l'article 83

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’équipements collectifs, à » les mots : « d’un projet d’intérêt général, en particulier pour la réalisation d’équipements collectifs et ».

L'exposé des motifs

Le 3° bis de l’article L. 5142-1 autorise les cessions gratuites à l’EPFAG qui sont néanmoins conditionnées à l’accord préalable de la commune de situation des biens cédés. La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 n’a cependant pas précisé cette procédure. Pour répondre à cette situation, le 2° du I du présent article encadre les cas où la commune peut s’opposer à la cession. L’opposition ne pourra int… (extrait)