Amendement n° CL1509 de Mme Maina Sage à l'article 75

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, substituer aux mots : « d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie » les mots : « mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement rédactionnel précise que l’état de calamité naturelle exceptionnelle pourra être déclaré dans l’ensemble des collectivités ultra-marines : les départements et régions d’outre-mer, les collectivités de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.