Adopté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413-1 et L. 413-7 » sont remplacées par les références : « L. 413-1 à L. 413-7 ».
Amendement visant à corriger une erreur matérielle dans les dispositions relatives à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles L. 413-2 à L. 413-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives au contrat d’intégration républicaine.