Amendement n° CL1514 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le Sénat a jugé opportun d’exclure du dispositif d’échanges d’informations entre administration les collectivités et groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants, au motif que la mise en œuvre de ce dispositif présenterait, pour ces personnes, une charge excessive. Cependant, cette mesure a pour effet d’exclure du dispositif d’échanges plus de 97 % des communes françaises et en… (extrait)