Amendement n° CL1515 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, après les mots : « application du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a complété le dispositif d’échanges d’informations entre administration dans le cadre du principe « Dîtes le nous une fois » par un mécanisme permettant aux maires de bénéficier de ces échanges, en particulier pour pouvoir créer un registre des personnes domiciliées dans la commune. Cet ajout n’apparaît pas opportun. D’une part, il existe déjà des outils permettant aux maires de bien conn… (extrait)