Amendement n° CL1516 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et du Conseil national d’évaluation des normes ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales prévoyant déjà la consultation du CNEN sur les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux… (extrait)