Amendement n° CL1517 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 50 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui propose de créer un « droit à l’erreur » pour les collectivités territoriales. Au delà des interrogations sur ses effets concrets, ce dispositif sortirait de la logique du droit à l’erreur prévu pour les usagers de l’administration et serait, paradoxalement, beaucoup plus permissif qu… (extrait)