Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié : « a) Après l’article L. 3121-9, il est inséré un article L. 3121-9-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « b) Après l’article L. 3122-6-1, il est inséré un article L. 3122-6-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 3122-6-2. - Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux,… (extrait)
Introduit par le Sénat, l’article 52 bis permet aux conseils départementaux et régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés de réunir leur organe délibérant soit en plusieurs lieux distants soit par visioconférence en y ajoutant néanmoins une limite selon laquelle le conseil doit se réunir en présentiel au moins une fois par semestre. De même, la réunion se t… (extrait)