Amendement n° CL1521 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 67

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduire en matière de valorisation immobilière. Cette notion de valorisation immobilière recouvrant des réalités diverses qui ne peuvent être réduites à une unique définition juridique (occupation interne, location, cession selon d… (extrait)