Adopté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l’article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont définies par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, compléter la deuxi… (extrait)
L’article 67 bis vise à créer un comité social d’administration (CSA) au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en conformité avec l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit que « dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel… (extrait)