Amendement n° CL1523 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 69

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires au titre du mécénat de compétence, le Sénat a jugé utile de prévoir un dispositif de contrôle déontologique lors du retour du fonctionnaire dans son administration d’origine. Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit déjà le renforcement des contrôles déontologiques, incluant un contrôle lors du retour de l’… (extrait)