Amendement n° CL1524 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 69

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » les mots : « qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité modifier la durée de la mise à disposition prévue par l’article 69 dans le cadre du mécénat de compétence, pour en fixer la durée maximale à trois ans. Le présent amendement propose de rétablir la durée initialement prévue, en prévoyant que la mise à disposition est prévue pour un an et demi au plus, avec possibilité de renouvellement sans excéder trois ans en tout.