Amendement n° CL1526 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence de la référence : « III », la référence : « II ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur de référence.