Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° La section 2 est ainsi modifiée : « a) Le dernier alinéa de l’article L. 243-4 est ainsi modifié : « - après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ce rapport est également transmis au représentant de la société soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriale… (extrait)
L’article 73 quinquies met en œuvre une préconisation de la Cour des comptes en matière d’observations des chambres régionales des comptes (CRC) sur des sociétés d’économie mixte. Le présent amendement complète ce dispositif lorsque le contrôle de la CRC porte sur les filiales d’entreprises publiques locales (EPL) : - en instaurant une obligation d’inscription du rapport d’observations définitives… (extrait)