Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ; « 2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; « 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette communication peut s’effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 d… (extrait)
Alors que le projet de loi prévoyait de sanctionner par la nullité le défaut de transmission des actes des entreprises publiques locales, le Sénat a jugé utile de remplacer ce dispositif par la possibilité, pour le préfet, de demander au juge d’enjoindre au dirigeant d’une telle entreprise la communication des actes en question. Cette modification n’apparaît pas opportune. Le mécanisme proposé par… (extrait)