Amendement n° CL1529 de M. Bruno Questel à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5721-8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget dudit groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l’application du présent III, comme des participations du maître d’ouvrage au finance… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver l’esprit de l’article 14 bis introduit par le Sénat tout en le sécurisant juridiquement et en l’encadrant. La majorité des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux sont aujourd’hui des syndicats mixtes ouverts restreints, soumis aux obligations de participation financière minimale prévues à l’article L. 1111-10 du code général … (extrait)