Amendement n° CL1531 de Mme Maina Sage à l'article 75

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. »

L'exposé des motifs

Du fait de leur large autonomie, il n’est pas souhaitable de prévoir l’application de dispositions dérogatoires, même au nom de l’urgence, sans l’accord de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Le présent amendement prévoit donc que l’état de calamité naturelle exceptionnelle doive être demandé par le président de l’exécutif dans ces deux territoires. Parce que l’urgence s’accommode … (extrait)