Amendement n° CL1533 de M. Sébastien Jumel à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises publiques locales et discuté avec les députés du groupe GDR vise à répondre à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé. La proposition rédactionnelle du Sénat si elle app… (extrait)