Amendement n° CL1535 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2124-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2124-7-1. - L’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de son domaine public fluvial en vue d’assurer sa valorisation. Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du domaine par production accessoire … (extrait)

L'exposé des motifs

Si le développement économique, culturel et touristique des voies d’eau est un enjeu important pour les collectivités territoriales, elles ne disposent toutefois que de peu de possibilités d’intervention sur le domaine public fluvial de l’État : soit elles financent certains projets sur la voie d’eau, qui reste gérée directement par l’État, pour environ 400 kilomètres, ou par Voies navigables de F… (extrait)