Amendement n° CL1537 de M. Bruno Questel à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévus aux » les mots : « résultant des ».

Amendement rédactionnel.