Amendement n° CL1542 de M. Bruno Questel à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la même loi ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 8, 9, 16, 22 et 23.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.