Amendement n° CL1545 de M. Bruno Questel à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’exécutif » les mots : « de l’organe exécutif ».

Amendement rédactionnel.