Amendement n° CL1548 de M. Bruno Questel à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de compétence » les mots : « du transfert de compétence ».

Amendement rédactionnel.