Amendement n° CL1550 de M. Bruno Questel à l'article 44
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 11, supprimer les mots : « de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14.