Amendement n° CL1551 de M. Bruno Questel à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée ».

Amendement rédactionnel.