Amendement n° CL1558 de M. Bruno Questel à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Ces dispositions s’appliquent » les mots : « Le présent IV s’applique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.