Amendement n° CL1561 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III quater. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’énergie, les mots : « maisons de services au public mentionnées » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services mentionnés ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.