Amendement n° CL1564 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 49
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 19, après le mot : « public », insérer le mot : « définie ». II. - En conséquence, à à la fin du même alinéa, après le mot : « Services », insérer le mot : « défini ».