Amendement n° CL1566 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 49
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « maison », insérer les mots : « de services au public ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.