Amendement n° CL1567 de M. Vincent Descoeur à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « leur désignation ou ».

L'exposé des motifs

La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne soient pas protégés lorsqu’ils statuent sur leur désignation dans la personne morale : en l’état, si la collectivité désigne un grand nombre de représentants au sein d’un organisme extérieur et que tous les candidats doivent quitter la séance, le quorum pourrait ne pas être respecté, ce qui empêcherait paradoxalement to… (extrait)