Rejeté.
Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en supprimant la notion d’« aide », qui est insuffisamment précise, parmi les exceptions au principe général de protection, conformément à la recommandation de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, dans son rapport d’activité 2020.