Amendement n° CL1572 de Mme Maina Sage à l'article 83 quater

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conseillers municipaux » le mot : « maires ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 14 modifie l’article L. 5914-1 CGCT pour tenir compte de l’inclusion des maires au sein du Association des maires au congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe. En l’état, cet article du CGCT tel que modifié par le présent article prévoit que, lorsque le congrès se réunit, les conseillers municipaux se voient octroyer les garanties, relatives à l’exercice du mandat municip… (extrait)