Amendement n° CL1573 de Mme Maina Sage à l'article 75

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « est », insérer le mot : « réputé ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « implicitement ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.