Amendement n° CL1584 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 52 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 21.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.