Amendement n° CL1585 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 52 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partage », insérer les mots : « des voix ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21.