Amendement n° CL1587 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.