Amendement n° CL1589 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 73 quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l'exécutif de toute collectivité territoriale ou » les mots : « l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ».