Amendement n° CL1593 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 53 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 ter introduit par le Sénat relatif au recours par les collectivités territoriales du financement participatif est devenu sans objet. En effet, ceci vient de faire l’objet d’une nouvelle disposition, consensuelle, votée par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports il y a seulement quelques semaines… (extrait)