Amendement n° CL1595 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 58 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 58 ter associant les départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), adopté par le Sénat. Les départements ne disposent plus de compétences principales en matière de développement économique. Il n’y a donc pas de logique à les instituer comme des acteurs dans l’élaboration de ce schéma s… (extrait)