Amendement n° CL1596 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 59 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 59 bis qui étend à l’ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées, par la loi, à la seule Collectivité européenne d’Alsace (CEA). S’agissant de la CEA, il était nécessaire de prendre en compte des spécificités et d’encourager l’approfondissement de la coopération transfrontalière, en tant que composante de la construction europée… (extrait)