Amendement n° CL1597 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 64

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 64 du projet de loi prévoyait de rendre obligatoire, au moment de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le diagnostic du raccordement de l’habitation au réseau public d’assainissement. Depuis l’adoption du présent projet de loi par le Sénat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée. Son article 63… (extrait)