Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217-12-2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « À l’exception des 2°, 3° et 7° à 16°, les services d’incendie et de secours sont soumis aux disposi… (extrait)
L’article 53 bis du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration étend le droit d’option défini par l’article 106-III de la loi NOTRe permettant aux collectivités territoriales d’adopter le cadre budgétaire et comptable des métropoles et collectivités à statut particulier régi par le référentiel « M57 » à d’autres personnes publiques, dont les services d’ince… (extrait)