Amendement n° CL1601 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « des ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence du mot : « ou ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de ces ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.