Amendement n° CL1602 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 50
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le public », les mots : « une personne ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ».