Amendement n° CL1605 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 52 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévue à l’article L. 3121-19 » les mots : « adressée par le président ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « prévue à » les mots : « adressée en application de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.