Amendement n° CL1606 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 55

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 521-1 » la référence : « L. 522-1 ».

Amendement corrigeant une erreur de référence.