Amendement n° CL1608 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, avant le mot : « moyens », insérer le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.