Amendement n° CL1609 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 66

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « code » le mot : « article ».

Amendement corrigeant une erreur de référence.